Conditions générales de vente avec informations client

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et modalités de paiement
4. Conditions de livraison
5. Force majeure
6. Retard de la prestation
7. Réserve de propriété
8. Conformité & Garanties légales
9. Prescription
10. Droit de rétention, cessation
11. Loi applicable et Juridiction compétente

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Heka Werkzeuge GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un professionenel (ci-après dénommé le «client ») et le vendeur et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV s’appliqueront également et exclusivement, si le vendeur effectue sans réserve la livraison au client en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes des CGV.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent la soumission d'une offre de contrat ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations contenues dans son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande (confirmer la commande). En outre le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, télécopieur, ou courrier électronique.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent,

• en envoyant une confirmation de commande sous forme de texte (par télécopie ou par courriel électronique), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante,
• en livrant la marchandise commandée au client, la date de la réception de la marchandise par le client étant déterminante,
• en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise
• et, dans le cas où un paiement par prélèvement bancaire est offert et que le client s’est décidé pour cette modalité de paiement, en prélevant le montant total sur le compte bancaire du client, la date retenue étant celle à laquelle le montant a été débité du compte du client.

Si plusieurs des alternatives précédentes existent, le contrat entre en vigueur au moment où une des alternatives susmentionnées se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est à considérer comme rejetée de sorte que le client ne sera plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 La période d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant celui où le client a placé son offre et prend fin à l’expiration du cinquième jour qui suit le jour de l’envoi de l’offre.

2.5 Le contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel électronique, télécopie ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant avoir créé un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.7 La langue allemande et la langue française font foi pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

2.9 Si les parties ont convenu des conditions spéciales, celles-ci ne s’appliquent pas aux relations contractuelles simultanées ou futures.

2.10 En cas d’incapacité du client à remplir ses obligations contractuelles à l’égard du vendeur, le vendeur est en droit de résilier des contrats existants conclus antérieurement avec le client sans qu'un préavis soit nécessaire. Cela vaut également en cas d’insolvabilité du client. Les articles 321 du code civil allemand et 112 du code allemand relatif à l’insolvabilité ne sont pas affectés. Le client est censé informer le vendeur par écrit et le plus tôt possible de tout risque d’insolvabilité.

3) Prix et modalités de paiement

3.1 À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix nets, Ils n'incluent donc pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer (frais d'emballage et de livraison, frais d'assurance, droits de douane). Ils seront, le cas échéant, facturés séparemment.

3.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

3.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur la boutique en ligne du vendeur.

3.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

3.5 Le paiement est considéré comme effectué, dès que la contre-valeur est créditée sur un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur est habilité à exiger des intérêts moratoires de 10 % au-dessus du taux de base du moment. D’autres droits légitimes du vendeur en cas de retard de paiement du client n’en seront pas affectés. Si des créances sont échues, des paiements effectués sont d’abord imputés aux coûts et aux intérêts éventuels, et ensuite à la plus ancienne créance.

3.6 Si des augmentations de coûts imprévisibles surviennent (par exemple des fluctuations des taux de change, des augmentations des prix inattendues introduites par les fournisseurs, etc.), le vendeur a le droit de répercuter les augmentations de prix au client. Toutefois, cela ne s’appliquera pas, si la livraison est censée être effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

4) Conditions de livraison

4.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement. L'adresse de livraison enregistrée par le client lors du processus de commande fait ainsi référence lors de l'exécution de la transaction.

4.2 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Dans ce cas, le vendeur pourra établir des factures séparées.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Ceci s’applique uniquement dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que ce dernier, faisant preuve de la diligence requise, a conclu une opération de compensation concrète avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour acquérir la marchandise auprès de ses fournisseurs. En cas d’une indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est immédiatement informé et est remboursé dans les meilleurs délais.

4.4 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client si celui-ci est responsable des raisons ayant conduit à l’impossibilité de remettre la marchandise. Par ailleurs, le vendeur pourra exiger un dédommagement forfaitaire pour le retard occasionné. Celui-ci s’élève pour toute semaine de retard à 1% et au plus à 8% de la valeur de la livraison globale ou de la partie de livraison qui n’a pas été fournie. Les parties demeurent libres de démontrer que le préjudice subi est plus élevé ou inferieur.

4.5 Si la livraison de la marchandise au client est retardée pour des raisons dont le client doit répondre, le transfert des risques a lieu au moment où le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Le client doit soutenir des frais de stockages éventuels après le transfert des risques.

4.6 En cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courrier électronique que la marchandise commandée est prête pour l'enlèvement. Après réception du courrier électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas imputés au client.

5) Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Le vendeur pourra, en cas de force majeure affectant la bonne exécution du contrat, différer la livraison de la durée de l’empêchement et, en cas d’empêchement de longue durée, résilier le contrat totalement ou partiellement, sans se voir opposer des droits quelconques. Sont considérés comme des cas de force majeure tous événements imprévus pour le vendeur ou tous événements qui - même s'ils étaient prévisibles - sont indépendants de la volonté du vendeur et dont les conséquences quant à l'exécution du contrat ne peuvent être évitées par le vendeur même au prix d'efforts raisonnablement exigibles. Eventuels droits légaux du client ne sont pas affectés.

6) Retard de la prestation

6.1 En cas de retard dans l’exécution de la prestation dont le vendeur est responsable, le client pourra résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, le client devra informer le vendeur dans un délai raisonnable de sa volonté de résilier le contrat.

6.2 En cas de retard du vendeur, le client est tenu, à la demande du vendeur, d’annoncer dans un délai raisonnable, s’il résilie le contrat pour cause de retard de livraison ou s’il insiste à la livraison.

6.3 Si la livraison ou l’expédition est retardée, à la demande du client, de plus d’un mois après l’avis de disponibilité d’envoi transmis par le vendeur, celui-ci pourra facturer des frais de stockage qui s’élèvent à 0,5% du prix de la marchandise à livrer mais dont le montant total ne saurait dépasser 5% du prix de la marchandise.

6.4 Les parties sont libres d’apporter la preuve que le préjudice subi est supérieur ou inférieur.

6.5 Les clauses limitatives de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’intention délictuelle, grave négligence ou en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

7) Réserve de propriété

7.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En outre, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que le client ait exécuté toutes ses obligations contractuelles.

7.2 En cas de transformation de la marchandise, le vendeur sera considéré comme fabricant et il acquerra la propriété des marchandises nouvellement créées. Si la transformation se fait avec d’autres matériaux, le vendeur acquerra la copropriété selon le rapport entre la valeur de la marchandise et la valeur des autres matériaux. Si la marchandise du vendeur, associée ou mélangée à des objets appartenant au client est considérée comme chose principale (au sens de l’article 947 aliéna 2, code civil allemand), la copropriété de la chose est transférée au vendeur en fonction de la valeur de la facture relative à la marchandise du vendeur et de la valeur de la facture relative à la chose principale, ou à défaut, de sa valeur marchande. Dans ces cas, le client est considéré comme le dépositaire.

7.3 Il est interdit au client de donner en gage ou de la céder à titre de sureté la marchandise se trouvant sous réserve. Le client est autorisé à revendre la marchandise selon la marche normale des affaires à la condition que le client cède au vendeur ses créances à envers ses propres acquéreurs qui lui reviennent suite à la revente de la marchandise et que le client transfère la propriété à son acquéreur sous réserve du paiement. En concluant un contrat respectif, le client cède au vendeur, par précaution, ses créances qui lui reviennent envers ses propres acquéreurs en relation à de telles reventes. Le vendeur accepte cette cession d’ores et déjà.

7.4 En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou de copropriété du vendeur ou en cas d’accès de tiers aux créances cédées, le client doit en informer immédiatement le vendeur. S’il récupère des montants qui sont cédés au vendeur, il doit les transférer immédiatement au vendeur dans la mesure où les créances de ce dernier sont dues.

7.5 Dans la mesure où la valeur des droits d’assurance excède, de plus de 10% la valeur des créances garanties, le vendeur libèrera une partie correspondante des droits d’assurance à la demande du client.

8) Conformité & Garanties légales

Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions légales s’appliquent. Cependant, par dérogation aux dispositions légales, les règles suivantes peuvent s’appliquer:

8.1 Un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise et ne permet pas au client de refuser la livraison de la marchandise. Si une partie de la marchandise comporte un défaut mineur ou non négligeable, il n’est pas permis au client de réclamer toute la livraison, à moins qu’un envoi partiel ne soit sans intérêt pour le client. En outre, les paiements du client ne peuvent être retenus que dans la mesure où le montant de cette retenue est raisonnable par rapport aux défauts matériels survenus. Si la chose est remise à titre gratuit, le vendeur n’est pas responsable des défauts, à moins qu’il n’agisse avec préméditation ou par négligence grave.

8.2 Les réclamations en raison d’un défaut n’existent pas en cas d’usure naturelle ainsi que dans le cas des dommages apparus après le transfert de risque imputables à un traitement défectueux, à une sollicitation exagérée, à l’utilisation des moyens d’exploitation inappropriés ou à des facteurs extérieurs non prévus dans le présent contrat. Si des modifications et des réparations sont effectuées incorrectement par le client ou par un tiers, ces travaux et les conséquences qui en résultent ne donnent pas lieu aux droits de réclamation, à moins que le client puisse apporter la preuve, que le défaut réclamé n’est pas causé par ces modifications ou travaux de réparations.

8.3 Pour les objets neufs, le délai de prescription pour les droits du client est de 1 an à partir de la livraison de la marchandise. Pour ses objets d’occasion les droits et actions en raison d’un défaut sont exclus.

8.4 Les limitations de responsabilité et les réductions des délais de prescriptions susmentionnés ne s’appliquent pas :
- aux pièces qui ont été utilisées conformément à la manière habituelle pour une construction et qui ont causé sa défectuosité,
- aux dommages dus à l’atteinte à la vie, au corps et à la santé, résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations qui incombent au vendeur ou à son représentant légal ou à son agent d’exécution,
- à d’autres dommages dus à la violation intentionnelle ou par négligence des obligations qui incombent au représentant légal ou l’agent d’exécution,
- au cas où le vendeur a dissimulé un défaut frauduleusement,
- en cas d’un droit de recours de l’acheteur conformément à l’article 445a du code civil allemand.

8.5 En matière d’accomplissement ultérieur le vendeur a le choix entre la réparation ou la livraison de remplacement.

8.6 Le délai de prescription ne commence plus à courir du moment où la livraison de remplacement est effectuée

8.7 Si une livraison de remplacement est effectuée, le client dispose d'un délai de 30 jours pour renvoyer la marchandise reçue lors de la première livraison au vendeur. La marchandise devra être accompagnée d’un bulletin de livraison contenant les informations suivantes : le motif du retour, le nom du client et le numéro de commande attribué à la marchandise en vue de permettre au vendeur d’effectuer l’identification de la marchandise renvoyée. Si l'identification de la marchandise est impossible pour des raisons dont le client doit répondre, le vendeur ne sera pas obligé d’accepter la marchandise renvoyée et de rembourser le prix d'achat. Les coûts d’une expédition nouvelle seront à la charge du client.

8.8 Si le vendeur fournit à des fins de remplacement une chose sans défaut, le vendeur peut faire valoir une indemnisation d’usage conformément à l’article 346 alinéa 1 du code civil allemand à l’encontre du client. D’autres droits légaux ne sont pas affectés.

8.9 Si le client est un commerçant aux termes de l’article 1 du code de commerce allemand, il a l’obligation de procéder à un examen et à une réclamation conformément à l’article 377 du code de commerce allemand.

9) Prescription

Les droits du client expirent dans un délai de 12 mois à compter de la connaissance des faits justifiant les droits du client. Ceci ne s’applique pas aux droits indiqués au paragraphe 9. Ils expirent au plus tard dans les 5 ans qui suivent l’accomplissement de la prestation, à moins qu’une responsabilité illimitée ne soit prévue conformément au paragraphe 10.1.

10) Droit de rétention, cessation

10.1 Des droits de rétention des droits de refuser des prestations du client sont exclus, à moins que le vendeur ne conteste les contre-prétentions sous-jacentes ou que celles-ci ne soient légalement établies.

10.2 La cessation des créances découlant du contrat conclu avec le client, en particulier une cessation des créances éventuelles du client découlant des droits à réclamation, est exclue.

11) Loi applicable et Juridiction compétente

11.1 Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à tous les rapports juridiques entre les parties à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

11.2 Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit publique établi sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne, la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le siège social du vendeur est en dehors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Toutefois, dans les cas précités, le vendeur a le droit de poursuivre le client devant le tribunal du siège du client.